Ce lexique peut vous aider

Abattement

En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage.
Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%.

On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Acompte

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde.
L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien. 

Acte authentique

Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.

Acte de vente

Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien.
Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence. 

Acte sous seing privé

En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
Il s'oppose à l'acte authentique.

ADIL / ANIL

Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.

Administrateur de biens

Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble.
Il est aussi appelé gérant d'immeubles ou syndic de co-propriété.

Agent immobilier

Intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers.
Il perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les loyers.

Amortissement

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.
L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

Amortissement constant

Crédit pour lequel la même somme de capital est remboursée tous les mois. Ainsi, le montant de la mensualité (capital et intérêts) diminue avec le temps.

Amortissement négatif

Période pendant laquelle les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l'échéance. Dans cette situation, le capital n'est pas remboursé.

Amortissement in fine

Autrement appelé crédit in fine.

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement.
Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.

Appel de fonds

Paiement réclamé à l'emprunteur par le notaire, par le constructeur, le promoteur, etc. Dans le cas d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), il y a généralement plusieurs « appels de fonds » successifs.

APL (Aide Personnalisée au Logement)

Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement.
Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales.

Apport personnel

Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s'agit :
- au sens strict, de la partie de vos économies que vous consacrez au projet,
- par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Épargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire.
Les banquiers analysent l'apport personnel en pourcentage du montant total de l'opération. Ainsi, si vous cherchez à financer un projet d'une valeur de 100 000 € avec un apport personnel de 30 000 €, on dira que vous avez un apport de 30 000 / 100 000 = 30%. Vous solliciterez donc un emprunt pour les 70% restants du montant.

Architecte

Professionnel de l'immobilier et de la construction.
Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu'à la livraison. Il est souvent le premier contact de celui qui à un projet, le client. Après l'avoir rencontré, il lui propose une mission d'étude, partielle (de permis de construire, par exemple) ou complète (jusqu'à la livraison des travaux).
En concertation avec son client, il imagine le futur bâtiment, le dessine et évalue le coût de la construction. Après accord de son client sur le projet, il rédige un dossier de consultation des entreprises (artisans ou entreprises de construction), consulte et analyse les offres. Le client choisit les entreprises et signe un marché avec chacune d'entre elles (compter environ 5 à 15 entreprises pour réaliser une maison, une usine ou réhabiliter un bâtiment existant).
L'architecte suit les travaux et assiste le client pour la réception des ouvrages réalisés par les entrepreneurs. Son engagement sur les délais et sur le respect des coûts des ouvrages ne peut être qu'un engagement moral avec le cas échéant des pénalités sur ses honoraires. Cette manière d'organiser la construction d'un bâtiment est adaptée soit aux clients professionnels (service technique de ville, administration, très grande entreprise, etc.), soit à la réalisation de gros bâtiments (l'architecte s'adjoint dans ce cas d'autres compétences, bureaux d'études techniques, économiques, etc.) et soit encore à la réalisation de bâtiments très architecturés.

Arrhes

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
Contrairement à l'acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

Assurance

Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
- garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
- garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
- garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement. 

Assurance de groupe

Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, etc.) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres ou salariés.
Pratiquement toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.

Assurance décès-invalidité

Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Assurance perte d'emploi

Cette assurance n'est pas toujours obligatoire. En cas de perte d'emploi, elle compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les garanties varient fortement d'un contrat à un autre, prenez donc le temps de le lire. 

Assurance-crédit

Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage).
On distingue deux types d'assurance-crédit :

Bailleur

Propriétaire accordant à un locataire la jouissance de son bien immobilier en échange du paiement d'un loyer.

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Appellation identifiant les bâtiments neufs dont les besoins énergétiques sont très faibles. L’arrêté du 3 mai 2007 définit les exigences réglementaires du label BBC en matière de consommation énergétique : les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent consommer au maximum 50 kWhep/m²/an.

Besson (loi)

La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

Cadastre

Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.

Cap

Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués. 

Capacité de remboursement

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.
Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets. 

Capital

Somme, hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit. Au fur et à mesure du remboursement de l’emprunt, cette somme diminue et devient le capital restant dû.

Capital restant dû

Montant du capital que l'emprunteur doit encore rembourser à un instant « t ». Il sert de base au calcul des intérêts pour les mensualités à venir.

Carrez (loi)

Loi régissant le calcul de la superficie des logements. Elle s'applique à toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m², soit les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons.

Charges financières

Ensemble des charges : mensualités, primes d'assurance, loyers et pensions versées.

Co-emprunteur

Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique

Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul. 

Condition suspensive

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul. 

Conditions générales

Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.

Conditions particulières

Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales.

Constructeur

Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C’est d’ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son client, comme l’architecte contractant général, un contrat de construction clef en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous traite la réalisation. Le cœur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Depuis la loi du 19 décembre 1990, toute personne qui construisant une maison à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel et qui ne comporte pas plus de deux logements, sur un terrain qui ne lui appartient pas, est dans l’obligation de conclure un CCMI. Grâce à ce type de contrat, l’acquéreur est certain de voir sa maison achevée  au prix et dans les délais convenus. Le CCMI prévoit également de nombreuses garanties à l’entrée dans les lieux, afin de pouvoir rectifier les éventuels problèmes.

Contrat de prêt

Acte authentique sur lequel sont stipulées l’ensemble des clauses ayant trait au prêt immobilier : montant, durée, taux, coût, garanties, etc.

Contrat de réservation

Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision. 

Convention AREAS

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention a pour but de proposer des solutions permettant d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle s’applique aux prêts professionnels, immobiliers et aux crédits à la consommation.

Copropriété

Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés copropriétaires. Chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant :
- une partie privative,
- une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...).
Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble.
Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des copropriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum). 

COS (Coefficient d'Occupation des Sols)

Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 50% de la surface totale du terrain.

Coût total du crédit

Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. 

Crédit amortissable

Crédit avec lequel l’emprunteur rembourse tout au long de la durée du prêt une partie du capital ainsi qu’une partie des intérêts. C’est la forme de crédit la plus utilisée en France par les particuliers. Les mensualités sont en règle générale constantes. Dans un premier temps, l’emprunteur rembourse surtout les intérêts, puis, de manière progressive, il rembourse de plus en plus le capital.

Crédit capé

Prêt révisable, autrement dit avec un taux variable, dont les variations à la hausse ou la baisse (du taux) sont limitées (capées) par contrat. Ainsi, le taux révisé ne peut évoluer que dans la limite de « x » points à la hausse ou à la baisse. De manière générale, les « caps » de protection se situent dans une fourchette allant de +1-1 à +2-2.

Crédit cautionné

Prêt dont la garantie est accordée par un organisme de caution.

Crédit in fine

Crédit pour lequel l’emprunteur rembourse dans un premier temps les intérêts et d’une seule traite le capital, à l’échéance finale du remboursement.

Crédit relais

Crédit mis en place par l’organisme prêteur permettant aux propriétaires cherchant à déménager d’acheter leur nouveau bien en attendant la revente de leur bien actuel. Le prêt relais peut courir jusqu’à la vente du bien actuel. L’emprunteur ne rembourse donc que les intérêts dus sur cet emprunt, le capital étant soldé lors de la vente du premier bien. C’est le différé d’amortissement.
Cette méthode est très utile pour les particuliers ayant déjà un crédit en cours sur leur bien et ne pouvant payer deux crédits : le crédit classique sur leur bien actuel et le crédit relais pour acheter un nouveau bien, dans l’attente de la revente de l’ancien. Il existe d’autres types de crédit relais.

Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…). 

Délai de réflexion

Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Outil de mesure de la performance énergétique d'un logement. Le DPE permet d'évaluer sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Suite à ce diagnostic, le logement obtient une note comprise entre A et G ; A étant la meilleure note. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien.

Dépôt de garantie

Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
- 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
- 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. 

Différé d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. 

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. 

Droits de mutation

Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.

Duplex

Logement avec deux niveaux, un rez-de-chaussée et un étage, dont on accède par escalier. C'est l'inverse d'un souplex.

Durée d'amortissement

Durée de remboursement du capital. Celle-ci peut être différente de la durée de vie du crédit s'il comprend une période de différé.

Echéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Ce prêt sans intérêt s’adresse aux particuliers souhaitant financer la rénovation thermique de leurs logements. Son montant varie entre 20 000 € et 30 000 € pour une durée de remboursement comprise entre trois et dix ans. Seuls les logements principaux construits avant 1990 sont concernés. À noter que les justificatifs des travaux réalisés devront être fournis à l’administration fiscale.

Etat des lieux

Document décrivant le logement pièce par pièce ainsi que ses équipements. Il est obligatoirement joint au contrat de location. L'Etat des lieux permet de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire et donc, de déterminer les éventuelles réparations nécessaires.

Euribor

(ou Tibeur) Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques. 

FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier)

Groupement professionnel auquel adhérent des associations d'agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer. 

Frais d'acquisition

Frais à la charge de l'acquéreur comme : les honoraires de notaire, les taxes, les impôts et les frais d'obtention des pièces administratives.

Frais de main levée

Somme à verser pour obtenir la main levée auprès du conservateur des hypothèques dans le cas d'une revente du bien avant la fin des remboursements du prêt ou moins de deux ans avant la fin du crédit, si celui-ci est garanti par une hypothèque.

Frais de dossier

Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …).

Franchise

Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.
La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.
Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore activée. 

Garantie

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - l'hypothèque, - le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement. 

Hypothèque

Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée. 

Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

Indemnités à payer à l'organisme prêteur en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier. Le montant des IRA se négocie lors de la souscription du crédit immobilier.

Indivision

Terme utilisé pour définir une situation dans laquelle deux personnes ou plus jouissent de droits de même nature sur un même bien immobilier : propriété, usufruit, nue-propriété.

Intérêts

C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date t. Ils décroissent avec le temps. 

Intérêts intercalaires

Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter auprès du prêteur entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence de manière effective à rembourser son prêt.

Invalidité absolue et définitive

Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne. 

Investissement locatif

Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson. 

Lissage des crédits

Technique permettant d'homogénéiser les mensualités des différents prêts de l'emprunteur afin que la mensualité soit la même tous les mois.

Location meublée

Location d'un logement dont les fournitures mobilières et matérielles sont suffisantes pour permettre à quelqu'un d'y habiter. Ce régime juridique est plus souple qu'une location classique.

Logement ancien

Appartement ou maison individuelle dont la construction date de plus de cinq ans et ayant déjà fait l'objet d'une vente ou de toute autre forme de mutation (donation, succession, etc.).

Logement neuf

Appartement ou maison individuelle dont la construction date de moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet d'une vente ou de toute autre forme de mutation (succession, donation, etc.).

Lotissement

Opération immobilière qui consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs terrains afin d'y construire plusieurs bâtiments.

Main levée

Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.

Maître d'œuvre

Personne ou entreprise désignée par le maître d'ouvrage et chargé de mener à bien la construction d'un logement. Ce rôle est généralement assumé par l'architecte ou le constructeur. 

Maître d'ouvrage

En matière immobilière, personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il finance l'opération et choisit un maître d'oeuvre, chargé de l'éxécution des travaux.
C'est généralement le promoteur ou le particulier qui assume ce rôle.

Mensualité

Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.

Mutation

Transfert de propriété d'un bien immobilier d'un particulier à un autre. Il peut s'agir notamment d'une vente, d'une succession ou d'une donation.

Nantissement

Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...).
S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre. 

Notaire

Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.
Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales.

Nue-propriété

Droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers, dans ce cas appelé l'usufruitier. Le nu-propriétaire possède donc les murs du bien immobilier et, à ce titre, est tenu légalement de prendre à sa charge les gros travaux. Lors du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du logement.

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.
Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple. 

Offre de prêt

Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit.
Après réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit.
La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...). 

PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonné, réduction de frais de notaire,… Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal.

Pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.

Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.

La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :

  • au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
  • à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
  • à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Permis de construire

Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). 

PIBOR

Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue.
Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables. 

Plan / Tableau d'amortissement

Document sur lequel est stipulée la répartition du montant de chaque mensualité entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Ce document précise également le montant du capital restant dû après chaque échéance.

Plan d'Occupation des Sols (POS)

Document d'urbanisme règlementant l'utilisation des sols d'une commune et fixant des directives sur l'évolution de l'urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non.
Les terrains sont divisés en plusieurs catégories :
- urbain,
- urbanisable,
- naturel. 

Pons (loi)

Dispositif de défiscalisation destiné à développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Les particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à être loués peuvent avoir droit, selon certaines conditions, à des abattements fiscaux. 

Prêt à échéances constantes

Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique. 

Prêt à échéances progressives

Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus. 

Prêt à taux zéro + (PTZ+)

Prêt immobilier à 0 % d'intérêt pouvant être souscrit dans le cadre du financement d'un premier bien immobilier utilisé comme résidence principale. Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison, d'un bien neuf ou ancien.

Ce prêt est accordé sans condition de ressources, mais sa durée est fixée en fonction des revenus du ménage. Le montant prêté dépend, lui, de la zone géographique, de la composition du ménage et du type du logement acquis. De manière générale, moins le logement consomme d'énergie, plus le prêt immobilier accordé est important. Le PTZ + remplace le « NPTZ » (Nouveau Prêt à Taux Zéro) et est mis en place depuis le 1er janvier 2011. Il devrait s'achever le 31 décembre 2014, sauf mesure gouvernementale prise entre temps.

Prêt amortissable

Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente. 

Prêt Conventionné (PC)

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources.

Prêt fonctionnaire

Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS).

Prêt in fine

Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance.
Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants. 

Prêt lissé ou prêt à paliers

Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc…, vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable).
Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé.
Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prets qui se chevauchent. 

Prêt modulable

Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Prêt multipalier

Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 243.92€/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 243.92€ pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période.

Prêt relais

Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans. 

Primo-accédant

Terme qui désigne toute personne n'ayant pas étéé propriétaire de son logement depuis au moins deux ans. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle, notamment pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité et certaines personnes handicapées.

Principal

Correspond au montant de la mensualité alloué au remboursement du capital. Le principal (ou capital) et les intérêts forment la mensualité.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié. 

Promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise. 

Promoteur

Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit. 

Publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire. 

Quotité

Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt. 

Remboursement par anticipation

Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. 

Résidence principale

Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Résidence secondaire

Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.

Résidence service

Résidence meublée qui propose à ses habitants des services (accueil, lingerie, entretien, etc.) et dont la vocation est d'accueillir des locataires particuliers. Il existe des résidences de tourisme, qui accueillent des ménages pendant leurs vacances, des résidences séniors, qui accueillent des personnes âgées, plus ou moins dépendantes, des résidences étudiants, etc. Les particuliers devenant propriétaires d'un bien dans une telle résidence ont droit à un avantage fiscal qui s'appelle le Scellier Bouvard.

Revenus globaux

Ensemble des revenus : pensions perçues, allocations ou revenus sociaux, revenus locatifs et financiers.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d'une SCI (personnes physiques ou morales) font des apports immobiliers à la société et, en échange, reçoivent des parts de son capital. La SCI échappe à l'Impôt sur les Sociétés. Les associés paient l'Impôt sur le Revenu pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de capital qu'ils possèdent dans la SCI.

Il existe différents types de SCI :

  • SCI de location ;
  • SCI d'attribution ;
  • SCI de jouissance à temps partagé ;
  • SCI de construction-vente.

SCI d'attribution

Dans cette forme de SCI, cette dernière acquiert un immeuble afin de le fractionner par le nombre d'associés. La SCI devient donc une copropriété. Cette forme de SCI est peu utilisée.

Il existe différents types de SCI :

  • SCI de location ;
  • SCI de jouissance à temps partagé ;
  • SCI de construction-vente.

SCI de construction-vente

Ce type de SCI ne s'adresse pas aux particuliers mais aux promoteurs.

Les SCI pour les particuliers sont les suivantes :

  • SCI de location ;
  • SCI d'attribution ;
  • SCI de jouissance à temps partagé ;

SCI de jouissance à temps partagé (société de multipropriété)

Dans le cadre de cette forme de SCI, les associés acquièrent des parts donnant droit à la jouissance d'une maison ou d'un appartement pendant une période donnée. Ces acquisitions sont financièrement plus risquées.

Il existe différents types de SCI :

  • SCI de location ;
  • SCI d'attribution ;
  • SCI de construction-vente.

SCI de location

Cette forme de SCI est la plus utilisée. Il s'agit de l'association de plusieurs personnes (amis, famille, …) afin d'acquérir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI est donc propriétaire du ou des bien(s) et les associés possèdent des parts de la société, proportionnellement à leurs apports respectifs.

Il existe d'autres formes de SCI :

  • SCI d'attribution ;
  • SCI de jouissance à temps partagé ;
  • SCI de construction-vente.

Scrivener (loi)

Loi réglementant, dans le but de mieux protéger l'emprunteur, l'offre de prêt. Cette loi précise un certain nombre de clauses qui doivent être obligatoirement stipulées dans l'offre de prêt, comme par exemple : l'échéancier du prêt, le moment et les modalités de mise à disposition des fonds, les frais retenus par l'établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat, etc.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.

Soulte

Somme réclamée au futur propriétaire au titre d'une compensation financière liée à la différence de valeurs entre les biens. Généralement, la soulte est réclamée lors d'un divorce, d'une succession ou d'un échange de biens par exemple.

Souplex

Logement dont la construction s'inspire du duplex, avec un rez-de-chaussée et un sous-sol. Ce type d'habitat présente l'avantage de coûter moins cher, le sous-sol étant généralement privé de lumière naturelle.

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : - soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.

Surface habitable

Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction.

Synallagmatique

Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques.

Tableau d'amortissement

Document sur lequel est stipulée la répartition du montant de chaque mensualité entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Ce document précise également le montant du capital restant dû après chaque échéance.

Taux annuel effectif global (TAEG)

Taux annuel regroupant l'ensemble des coûts liés au crédit. il permet de mesurer le coût total du crédit.

Taux actuariel

Technique de taux permettant de convertir un taux annuel en taux périodique.

Taux capé

Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité. 

Taux d'endettement

Rapport entre les charges et les revenus. Pour obtenir un crédit immobilier, il est préférable qu'il n'excède pas 33 % des revenus.

Taux d'intérêt

Taux permettant de calculer les intérêts d'un emprunt.

Taux de l'usure

Plafond fixé par la Banque de France au-delà duquel le taux de crédit est considéré comme excessif.

Taux fixe

Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à échéances constantes, à échéances progressives, modulable. 

Taux nominal

Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.

Taux périodique

Taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d'une échéance. Ce taux dépend de la périodicité du crédit : mensuelle, trimestrielle, annuelle...

Taux proportionnel

Technique de taux consistant à diviser le taux annuel par le nombre d'échéances dans l'année pour obtenir le taux périodique.

Taux révisable ou variable

Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux. 

Taxe d'habitation

Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière. 

Taxe foncière

Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation. 

TEG (Taux Effectif Global)

Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt. 

Usufruit

Droit accordant à son bénéficiaire (l'usufruitier) la jouissance et l'usage d'un bien immobilier appartenant à un tiers, appelé le nu-propriétaire.

Valeur locative

Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière. 

Valeur vénale d'un immeuble

Valeur marchande d'un bien immobilier au moment de la transaction financière.

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)

Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs. 

Viager

Vente d'un bien immobilier qui consiste à transférer la propriété du bien à une tierce personne qui devra alors, en compensation, s'acquitter d'une rente au vendeur jusqu'à son décès (viager sur une seule personne), ou jusqu'au décès de la dernière personne (viager sur plusieurs personnes).

1% logement/ 1% employeur

Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l'origine).
Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée :

  • soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement,
  • soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel.

Le prêt 1% logement est un prêt très intéressant pour le futur emprunteur. Il est accordé sans condition de ressources et son montant peut aller jusqu'à 17 600 €. Les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.

Il est important de savoir que votre employeur fixe librement le montant du prêt. Toutefois, il a l'obligation de tenir compte de vos revenus, de l'acquisition que vous désirez faire et de la zone géographique du logement à financer.


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